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COUR MARITIME [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
DEF

A court which may be summoned by the captain of H.M. ships on a foreign station, or by a consular officer ... Its jurisdiction is to hear a complaint by the master, mate, or any seaman, or to investigate if the interest of an owner or cargo-owner required it, or if a British ship is wrecked, abandoned or lost ... It is entirely different from a naval court-martial.

OBS

Any officer who commands a ship belonging to Her Majesty on any foreign station or any consular officer may hold such a court when a complaint which requires immediate investigation arises, when the owner's interest in any Canadian ship or cargo seems to require it or when a Canadian ship is abandoned, wrecked or lost.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime

Espagnol

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