TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR MARTIALE NAVALE [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
DEF

Court convened within the armed forces to try offences against service law. It consists of a number of serving officers, who sit without a jury and are advised on points of law by a legally qualified judge advocate.

Terme(s)-clé(s)
  • naval court martial

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :