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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR ORDINAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

El término tribunal ordinario puede ser empleado en la forma plural.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

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