TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR PERMANENTE ARBITRAGE [1 fiche]

Fiche 1 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • War and Peace (International Law)
  • Courts
  • International Relations
OBS

The PCA is now perfectly situated at the juncture between public and private international law to meet the rapidly evolving dispute resolution needs of the international community. Under its own modern rules of procedure, which are based upon the highly regarded and widely used UNCITRAL Arbitration Rules, the PCA administers arbitration, conciliation and fact finding in disputes involving various combinations of states, private parties and intergovernmental organizations. Not only do states more frequently seek recourse to the PCA, but international commercial arbitration can also be conducted under PCA auspices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Tribunaux
  • Relations internationales
OBS

La CPA est idéalement située à la croisée du droit international public et du droit international privé pour répondre aux besoins de plus en plus pressants de la communauté juridique internationale en matière de règlement des différends. Dotée de règlements de procédures modernes fondés sur le règlement d'arbitrage de la CNUDCI, règlement bien connu et fréquemment utilisé; la CPA assure l'administration des arbitrages, des conciliations et des commissions d'enquêtes dans des litiges entre États, parties privées et organisations intergouvernementales. Non seulement les États ont fréquemment recours à la CPA, mais l'arbitrage commercial international peut également être conduit sous les auspices de la CPA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Tribunales
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :