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COUR PREMIERE INSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court before which an action is first brought for trial, as contrasted with an appellate court; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire statuant à juge unique [...] qui relève en appel de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est établie et dont le service est assuré par des magistrats du tribunal de grande instance, compétente pour statuer en premier et dernier ressort ou à charge d'appel suivant les distinctions de la loi, sur toutes les affaires que celle-ci lui attribue [...]

OBS

[...] la loi distingue deux degrés de juridictions : les tribunaux de première instance et la cour d'appel [...] toute décision rendue en première instance frappée d'appel est soumise à la cour d'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Corrientemente, en la tramitación de un juicio se pueden dar dos instancias: una primera, que va desde su iniciación hasta la primera sentencia que lo resuelve; y una segunda, desde la interposición del recurso de apelación hasta la sentencia que en ella se pronuncie.

OBS

tribunal de primera instancia: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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