TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR PRISES [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A municipal (domestic) court established by a belligerent state to adjudicate according to the rules of international law the lawfulness of prizes, that is, captured enemy or neutral vessels suspected of carrying contraband or running the blockade.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Juridiction établie par un État belligérant pour statuer sur la validité des prises maritimes effectuées par ses autorités navales et pour prononcer leur confiscation.

Terme(s)-clé(s)
  • Cour des prises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho marítimo
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Tribunal marítimo que conoce de la propiedad de buques y sus cargamentos y de su captura en tiempo de guerra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :