TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR REUNIE DEHORS SALLE AUDIENCE [1 fiche]

Fiche 1 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

Source(s) : Voir les articles 18 et 71 de la Loi sur la Cour suprême; juridiction d'un juge en chambre à l'art. 18.; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :