TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR REVISION [3 fiches]

Fiche 1 2003-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court empowered to rectify on appeal errors in law or fact on the part of another court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

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