TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR SE RETIRE [1 fiche]

Fiche 1 1995-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

A court is said to "be closed" when no person is present with the court during its deliberation in any matter.

OBS

Not to be confused with a court sitting "in camera".

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Lorsque la cour «se retire», aucune personne n'est présente au moment où la cour délibère sur toutes matières.

OBS

Il ne faut pas confondre avec l'expression «à huis clos».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :