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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR SESSIONS PAIX [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
  • Droit pénal

Espagnol

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