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COUR SUCCESSIONS NOUVEAU-BRUNSWICK [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
OBS

The Probate Court has the power to grant Letters Probate, to recall or revoke Letters Probate and to supervise the administration and distribution of estates. The Probate Court deals with matters involving wills and estates of deceased persons. Judges from the Court of Queen's Bench preside over the Probate Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
OBS

La Cour des successions a le pouvoir d'homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d'homologation et d'exercer un contrôle sur l'administration et la distribution des biens des successions. La Cour des successions s'occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées. Ce sont les juges de la Cour du Banc de la Reine qui président.

Espagnol

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