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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR SUPERIEURE [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Superior Courts. Each province and territory has two levels of Superior Courts, one to hear trials and the other to hear appeals.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Cours de juridiction supérieure. Chaque province et chaque territoire comptent une Cour de juridiction supérieure qui siège en première instance et une autre en appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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