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COUR SUPREME COLOMBIE-BRITANNIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of British Columbia (SCBC) is the superior trial court for the Canadian province of British Columbia. The SCBC hears civil and criminal law cases as well as appeals from the Provincial Court of British Columbia. The court consists of ninety-nine justices and thirteen masters, resident throughout British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

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