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COUR SUPREME NOUVELLE-ECOSSE [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Nova Scotia (including the Family Division) is the highest trial court in the province, with broad authority to try a wide range of civil and serious criminal matters; exclusive authority to hold jury trials, and hear appeals (on summary convictions) from certain criminal trials and from tribunals, to try murder cases (except for Young Offenders), to grant divorce and matrimonial property.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

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