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COUR SUPREME TERRITOIRE YUKON [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of the Yukon Territory (SCYT) is the court of general jurisdiction for the Canadian territory of Yukon. Civil and criminal cases are heard by the court, as well as, appeals from the Yukon Territorial Court, Yukon Small Claims Court and other quasi-judicial boards. Appeals from the court are made to the Court of Appeal of the Yukon Territory.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

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