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COUR UNIFIEE FAMILLE [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

No Canadian province has a court with comprehensive jurisdiction in all areas of family law. Overlapping and fragmentation occurs in the areas of custody, wardship, adoption, maintenance and divorce. In some provinces as many as five different courts may handle family problems. A Unified Family Court would exercise comprehensive and integrated jurisdiction over all matrimonial and familial proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Il serait logique de créer un tribunal unifié ayant compétence dans toutes les matières familiales.

CONT

[...] la pertinence de la création, au Québec, d'un tribunal unifié de la famille.

Espagnol

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