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COUR VEUT ETRE AVISEE [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Where the court reserves judgment the report frequently states c.a.v., i.e. curia advisari vult.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Formule indiquant que la cour prend une affaire en délibéré. Le greffier inscrit ordinairement au dossier le sigle P.O.C.A.V. (Parties ouïes, Curia advisari vult).

Espagnol

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