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DATE ENTREE VIGUEUR GARANTIE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Construction
CONT

(...) guarantees, warranties showing: ... guarantee commencement date (date of final certificate of completion) ....

Français

Domaine(s)
  • Construction
CONT

(...) garanties comportant les indications suivantes : (...) date d'entrée en vigueur de la garantie (date du Certificat définitif d'achèvement) (...)

Espagnol

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