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DATE EVALUATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

date d'évaluation : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

"valuation day" means (a) in respect of a contributor who has ceased to be employed in the Public Service to become employed by a new employer, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed by the new employer, and (ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value; and (b) in respect of any other contributor, the later of (i) the date on which the contributor ceases to be employed in the Public Service, and (ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

«date d’évaluation» a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert; b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The date as of which the value estimate is applicable and valid. The date of appraisal identifies the market conditions that existed when the appraisal was made.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

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