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DECHEANCE CHARGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Labour and Employment
  • Health Law
CONT

The sheriff or every sub-sheriff, bailiff or deputy sheriff entrusted with the execution of an enforcement order, writ, warrant or process who wilfully commits misconduct in that execution or wilfully makes a false return to an execution order, writ, warrant or process ... is liable to forfeiture of office.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Travail et emploi
  • Droit de la santé
CONT

Un administrateur cesse de faire partie du conseil d'administration et son poste devient vacant : par suite de son décès [...] par suite de sa déchéance de charge prononcée par le gouvernement ou un tribunal.

Espagnol

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