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DECISIONS ANTICIPEES [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency memorandum D11-4-16.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Mémorandum D11-4-16 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A written statement issued to a person by the Department and designated as an advance ruling by the Department, as outlined in Article 509 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), Article 5.8 of the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA), and Article E-09 of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), on the basis of the facts and circumstances presented by such importer, exporter or producer of the good ...

Terme(s)-clé(s)
  • advance rulings

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Déclaration écrite que le Ministère fournit à quelqu'un et qu'il désigne comme étant une décision anticipée, en vertu de l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article 5.8 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) et de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) [...], se rapportant aux faits et circonstances présentés par l'importateur, l'exportateur ou le producteur en cause [...]

Terme(s)-clé(s)
  • décisions anticipées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Declaración escrita que expedirá la autoridad competente en materia aduanera, antes de la importación de un bien a su territorio, al importador, al exportador o al productor en el territorio de la otra Parte, con base en los hechos y las circunstancias manifestados por los mismos en relación con el origen de los bienes.

PHR

Expedir, otorgar, revocar, solicitar un dictamen anticipado.

PHR

Expedición, modificación, revocación, solicitud de un dictamen anticipado.

Terme(s)-clé(s)
  • dictámenes anticipados
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