TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION ANNUELLE [4 fiches]

Fiche 1 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The auditor of a foreign company shall make such examination as the auditor considers necessary to enable the auditor to report on the annual return ... and on other financial statements required by this Act to be filed with the Superintendent. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le vérificateur de la société étrangère procède à l'examen qu'il estime nécessaire pour faire rapport sur le relevé annuel [...] et sur les états financiers qui doivent, aux termes de la présente loi, être déposés auprès du surintendant. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... Every company that has a share capital must make a return, to the Registrar of Companies, at least once a year. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Information devant être fournie annuellement à l'administration publique conformément aux exigences de certaines lois provinciales sur les sociétés et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Memoria anual de las empresas, indicando su estado financiero y el nombre de los consejeros.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
DEF

Declaration made by State Parties, regarding relevant chemicals and facilities (Chemical Weapons Convention).

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Convention sur les armes chimiques.

OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

... the manufacturer files a notice of change with the annual notification furnished pursuant to section C.01.014.5 ....

Français

Domaine(s)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
CONT

[...] le fabricant doit fournir [...] une déclaration signée par lui-même [...]

OBS

Source : Loi et Règlement sur les aliments et drogues, C.01.014.5.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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