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DECLARATION ANTERIEURE CULPABILITE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Sentencing
CONT

Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence.

CONT

A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Peines
CONT

Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Penas
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