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DECLARATION ANTERIEURE INCOMPATIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The evidence acts of Canada and the provinces provide that if a witness is cross-examined about a prior inconsistent statement, and he does not admit having made it, the cross-examiner will be allowed to prove it through another witness only if it is inconsistent with the witness's testimony "relative to the matter in question".... (Fed./Prov. Task Force, p. 295)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration incompatible antérieure : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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