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DECLARATION APPEL [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
OBS

appeal summons: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
OBS

déclaration d'appel; acte d'appel: termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Reglamento procesal
CONT

En el acta de apelación se hará constar la fecha de la sentencia apelada y los relativos a la parcela [...]

OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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