TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal summons 1, fiche 1, Anglais, appeal%20summons
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- declaration in appeal 2, fiche 1, Anglais, declaration%20in%20appeal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appeal summons: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20summons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'appel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte d'appel 2, fiche 1, Français, acte%20d%27appel
nom masculin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration d'appel; acte d'appel: termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acta de apelación
1, fiche 1, Espagnol, acta%20de%20apelaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En el acta de apelación se hará constar la fecha de la sentencia apelada y los relativos a la parcela [...] 1, fiche 1, Espagnol, - acta%20de%20apelaci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva". 2, fiche 1, Espagnol, - acta%20de%20apelaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of appeal
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'appel
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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