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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION ASSERMENTEE [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OCG 530-20
code de formulaire, voir observation
OBS

OCG 530-20: Code of a form used by Treasury Board.

OBS

For use by an individual claimant who is entitled to share in the estate of the deceased and does not intend to apply for probate of the will or letters of administration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OCG 530-20
code de formulaire, voir observation
OBS

OCG 530-20 : Code d’un formulaire employé par le Conseil du Trésor.

OBS

À l'usage d'un héritier qui n'a pas l'intention de faire homologuer le testament ni de demander des lettres d'administration.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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