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DECLARATION OFFICIELLE UNION FAIT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Laws and Regulations
Family Law (common law)
Citizenship and Immigration

Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997) 1, fiche 1, Anglais, Statutory%20Declaration%20of%20Common%2Dlaw%20Union%20%28Regulations%20April%2C%201997%29

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Statutory Declaration of Common Law Union (Regulations April, 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union
Statutory Declaration of Common Law Union
IMM 5409

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements
Droit de la famille (common law)
Citoyenneté et immigration

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997) 1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20officielle%20d%27union%20de%20fait%20%28R%C3%A8glement%2C%20avril%201997%29
nom féminin

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Déclaration officielle d'union de fait
IMM 5409

Fiche 1, Espagnol

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DECLARATION OFFICIELLE UNION FAIT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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