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DECRET RECONSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 1988-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

"Décret" parce que cet "order" vient du lieutenant gouverneur (voir Lexique A-F du droit en Ontario); "reconstitution" parce qu'il constitue de nouveau l'entité en corporation (voir "revival" dans même lexique).

OBS

pour une corporation ontarienne qui a perdu sa charte.

Espagnol

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