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DEFAILLANCE TOTALE CONTREPARTIE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The doctrine of total failure of consideration, now part of the distinct law of restitution, has from its inception, always been regarded as applicable only where the failure of the promised performance is complete or total.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

défaillance totale de contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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