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DEGRE GRAVITE FRAUDE [1 fiche]

Fiche 1 1999-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Claimants who commit EI fraud are subject to higher entrance requirements. The degree of violation - minor, serious, very serious or repeat violation ...

Terme(s)-clé(s)
  • degree of violation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les prestataires qui fraudent l'assurance-emploi sont sujets à une norme plus élevée. Le degré de gravité de la fraude : mineure, grave, très grave, répétitive [...]

OBS

Source(s) : Développement des ressources humaines Canada, Budget des dépenses 1999-2000, Partie III - Rapport sur les plans et les priorités.

Espagnol

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