TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELIMITATION ACCESSOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A direct limitation marks the duration of estate by the life of a person; by the continuance of heirs; by a space of precise and measured time; making the death of the person in the first example; the continuance of heirs in the second example; and the length of the given space in the third example, the boundary of the estate or the period of duration. A collateral [i.e. determinable] limitation, at the same time that it gives an interest which may have continuance for one of the times, in a direct limitation, may, on some event which it describes, put an end to the right of enjoyment during the continuance of that time. (Cheshire, 11th, p. 310)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :