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DELIMITATION FORESTIERE [1 fiche]

Fiche 1 2003-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Forestry Operations
  • Silviculture
DEF

The legal determination of the limits of a forest estate, along with the definition of the rights and privileges ... admitted within it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Exploitation forestière
  • Sylviculture
DEF

[...] détermination légale des limites d'un domaine forestier ainsi que des privilèges et servitudes (notamment droits d'usage) qui y sont attachés.

OBS

Cette procédure précède, ou est simultanée avec celle du classement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Explotación forestal
  • Silvicultura
DEF

Determinación legal de los límites de una propiedad forestal.

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