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DELIVRANCE PARTIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Commercial Law
Sales (Marketing)

partial delivery 1, fiche 1, Anglais, partial%20delivery
correct

part delivery 2, fiche 1, Anglais, part%20delivery
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where an unpaid seller has made part delivery of the goods, he may exercise his right of lien or retention on the remainder, unless the part delivery has been made under circumstances that show an agreement to waive the lien or right of retention. 3, fiche 1, Anglais, - partial%20delivery

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit commercial
Vente

livraison partielle 1, fiche 1, Français, livraison%20partielle
correct, nom féminin

délivrance partielle 2, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20partielle
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho mercantil
Ventas (Comercialización)

entrega parcial 1, fiche 1, Espagnol, entrega%20parcial
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-04-24

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DELIVRANCE PARTIELLE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol