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DELIVRANCE POLICE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

the receipt by the insured of the insurance contract. Actually delivery is determined by the intent of the parties and does not necessarily require the physical policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

action de remettre en main propre au souscripteur, une police nouvellement contractée.

CONT

La prise d'effet de l'assurance est généralement subordonnée à la remise de la police et au paiement de la première prime.

Espagnol

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