TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELIVRER BREVET INVENTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant a patent
1, fiche 1, Anglais, grant%20a%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent 2, fiche 1, Anglais, patent
correct, verbe
- issue a patent 3, fiche 1, Anglais, issue%20a%20patent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As a result of the examination, the examiner will make a decision to grant a patent as the final assessment of the examination stage if no reasons for refusal have been found. 4, fiche 1, Anglais, - grant%20a%20patent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A patent may be granted for a process, act, or method that is new, useful, and not obvious, for a new use of a known process, machine, or composition of matter or material, as well as for an asexually reproduced distinct and new variety of plant (excluding one propagated from a tuber), and for any new, original, and ornamental design for an article of manufacture. 2, fiche 1, Anglais, - grant%20a%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrer un brevet
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrer%20un%20brevet
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- octroyer un brevet 2, fiche 1, Français, octroyer%20un%20brevet
correct
- concéder un brevet 3, fiche 1, Français, conc%C3%A9der%20un%20brevet
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le PCT [Patent Cooperation Treaty / Traité de coopération en matière de brevets] [...] prévoit la possibilité de procéder à un examen préliminaire international de la demande internationale, qui donne aux offices appelés à déterminer s'il convient ou non de délivrer un brevet. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20brevet
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En se basant sur les résultats de ces «négociations», l'office des brevets rejette, modifie ou accepte d'octroyer un brevet sur la base des revendications initiales du demandeur. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20brevet
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- délivrer un brevet d'invention
- octroyer un brevet d'invention
- concéder un brevet d'invention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- otorgar una patente
1, fiche 1, Espagnol, otorgar%20una%20patente
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- conceder una patente 2, fiche 1, Espagnol, conceder%20una%20patente
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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