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DELIVRER DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

... the Superintendent General of Indian Affairs instructed Anderson to advise the discontented members that issue documents could be issued "secure the lots assigned by the Government, for them in their own possession," as a means of encouraging them to stay at Coldwater.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • documents issue

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

[...] le surintendant général des affaires indiennes donne instruction à Anderson de faire savoir aux membres mécontents qu'il est possible de délivrer des documents dont l'objet sera de « protéger les lots attribués par le gouvernement, afin de leur en garantir la possession en propre », et ce dans le dessein de les inciter à rester à Coldwater.

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

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