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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE DEPOT DIRECT REMBOURSEMENT TPS/TVH HABITATIONS NEUVES [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Banking
OBS

Canada Revenue Agency's form GST515.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Direct Deposit Request for the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax New Housing Rebate

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Banque
OBS

Formulaire GST515 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de dépôt direct du remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour habitations neuves

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GST515 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GST515 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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