TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE ENDOMMAGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • compensation claim
  • compensation application
  • indemnity claim

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Seguros
DEF

Es una de las dos acciones que, en la compraventa mercantil, puede ejercitar el comprador contra el vendedor, a causa de vicios o defectos en la cosa vendida. El vendedor, en tal caso, deberá indemnizar los perjuicios que se le hubieran causado al comprador, el cual se encuentra legalmente autorizado para optar entre la referida acción indemnizatoria o la rescisión del contrato.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :