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DEMANDE LICENCE MARIAGE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

An application for a marriage licence must be made by filing with the issuer of marriage licences an affidavit, in the form required by the chief executive officer.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

demande de licence de mariage : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme «marriage licence». En français, l'emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.

OBS

demande de permis de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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