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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOSANT [10 fiches]

Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A witness; one who gives information concerning some fact or facts known to him, under oath in a deposition.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A person who makes a sworn written statement or affidavit.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

déposant : ce terme est considéré ici dans sa fonction secondaire, d'ordre phraséologique : en tant que servant uniquement à désigner la personne qui a souscrit l'affidavit (la notion d'affidavit n'est pas importante dans le contexte).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (civil law)
  • Banking
  • Property Law (common law)
DEF

One who makes a deposit. (Black's, 5th ed., 1979, p. 396).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

déposant; déposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Banking
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui a un compte en banque, ou dont les fonds sont déposés au crédit de son compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

[Persona] que efectúa un depósito.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Coining
  • Coins and Bank Notes
OBS

Of gold or other metals at the Mint in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Monnayage
  • Pièces de monnaie et billets de banque
OBS

Celui qui apporte la matière première, les métaux, à la Monnaie à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

One who registers something for the purpose of securing a right or privilege granted by law upon official registration.

OBS

Registrant of a trademark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Quiconque veut déposer une marque doit en remettre le modèle, en plusieurs exemplaires, ainsi que le cliché [...]. Un des modèles est conservé par le greffier et classé dans son ordre d'inscription. Un autre est rendu au déposant, avec visa et indication des jour, heure et numéro du dépôt.

OBS

inscrivant : n'est pas considéré dans le sens des dictionnaires [...] soit «Personne qui requiert l'inscription d'une hypothèque».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
CONT

Applicant ... means the natural person who or legal entity which files the international application.

OBS

Trademarks, Patents, etc.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Déposant : désigne la personne physique ou morale qui dépose la demande internationale.

OBS

Marques de commerce, brevets, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Marcas de comercio (Derecho)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

Owner or shipper of goods on consignment.

OBS

consignor: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

OBS

Compare to «consignee».

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Personne qui confie à une autre des marchandises (dont elle demeure propriétaire) pour que cette dernière les vende en son nom.

OBS

consignateur : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • General Vocabulary
OBS

One who submits a request.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Vocabulaire général
OBS

Personne qui présente une demande.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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