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DEPOSER EXTERIEUR SALLE AUDIENCE [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice, as the case may be, may order that any witness testify outside the court room, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner qu'un témoin dépose à l'extérieur de la salle d'audience s'il est d'avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin [...]

Espagnol

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