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DEPOSER MARQUE [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

When an application for registration of a proposed trademark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade mark and issue a certificate of its registration upon receipt of a declaration that the applicant ... has commenced the use of the trade mark in Canada ...

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • register a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire doit en donner avis au requérant, et il doit enregistrer la marque de commerce et émettre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant [...] a commencé l'emploi de la marque de commerce au Canada [...]

Terme(s)-clé(s)
  • déposer une marque
  • enregistrer un marque

Espagnol

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