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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Social Security and Employment Insurance
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Gestion des communications et de l'information

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

à titre officiel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

[...] la Organización Regional Interamericana de Trabajadores (ORIT) de la CIOSL movilizó el movimiento y sobre todo interpuso una queja contra el gobierno de Paraguay ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos por violación de la Convención Interamericana sobre la Violencia contra la Mujer.

OBS

Queja/querella: Documento acusatorio presentado por el fiscal por el que alega que cierta persona ha cometido una infracción y pide el comienzo del proceso penal.

Conserver la fiche 2

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