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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Parliamentary Language

bring in a bill 1, fiche 1, Anglais, bring%20in%20a%20bill
correct

propose a bill 2, fiche 1, Anglais, propose%20a%20bill
correct
introduce a bill 2, fiche 1, Anglais, introduce%20a%20bill
correct
bring in a measure 3, fiche 1, Anglais, bring%20in%20a%20measure
table legislation 4, fiche 1, Anglais, table%20legislation
present a bill 2, fiche 1, Anglais, present%20a%20bill
bring forward a bill 5, fiche 1, Anglais, bring%20forward%20a%20bill

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A committee may be given an order of reference to prepare and bring in a bill. 6, fiche 1, Anglais, - bring%20in%20a%20bill

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire

présenter un projet de loi 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20un%20projet%20de%20loi
correct

déposer un projet de loi 2, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20projet%20de%20loi

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il peut arriver qu’un comité se voit ordonner, par ordre de renvoi, de rédiger et de présenter un projet de loi. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20un%20projet%20de%20loi

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Lenguaje parlamentario

presentar un proyecto de ley 1, fiche 1, Espagnol, presentar%20un%20proyecto%20de%20ley
correct

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Date de modification :: 2024-04-19

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol