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DEPOSER PROPOSITION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

... if a company is insolvent it may be possible to save the company by using a provision under the Bankruptcy and Insolvency Act to file a proposal, (an arrangement) with the creditors of the company.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Déposer une proposition offre un certain nombre d'avantages immédiats pour une personne menacée par ses créanciers : [...]

OBS

27 (92) a : déposer une proposition; 35 (1) : produire une proposition

Espagnol

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