TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOT LEGAL [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

A method whereby certain libraries are entitled by law to receive one or more copies of every book or other publication which is printed or published in the country.

CONT

Legal Deposit of new books 11.(1) Subject to this section and the regulations, the publisher of a book published in Canada shall, at his own expense and within one week from the date of publication, send two copies of the book to the National Librarian, who shall give to the publisher a written receipt for the book.

OBS

It should be noted that HARLI, 1977 and THALA, 1971 are British and American sources respectively. The synonyms they suggest should, therefore, be used with discretion.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Obligation faite par la loi de remettre aux autorités compétentes des exemplaires d'une publication ou d'un ouvrage dès sa parution.

OBS

Le dépôt légal s'applique aussi bien à la Bibliothèque nationale du Québec qu'à celle du Canada.

OBS

En Belgique, on emploie l'expression dépôt légal pour désigner aussi bien le dépôt au greffe du tribunal des actes et documents des sociétés afin de permettre aux tiers de prendre connaissance, sans frais, de ces documents.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :