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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESISTEMENT [7 fiches]

Fiche 1 2019-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Unless the court otherwise orders, the discontinuance of an action in whole or in part is not a defence to a subsequent proceeding for the same or substantially the same cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive […]

OBS

désistement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

desistimiento: Abandono o apartamiento de un proceso o procedimiento iniciado, renunciando a su continuación.

CONT

desistimiento del demandante.

OBS

desistimiento : término y ejemplo reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2019-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The relinquishing of a right or interest with the intention of never reclaiming it.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Le demandeur qui abandonne la poursuite de sa demande ou qui abandonne son action et, de ce fait, la poursuite de l'instance, pour quelque motif que ce soit, s'en désiste. […] Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
OBS

Desistimiento o renuncia. Por cualquier medio que permita su constancia, el interesado podrá desistir de su solicitud o, cuando ello no esté prohibido por el Ordenamiento Jurídico, renunciar a sus derechos.

OBS

En Derecho Procesal recibe este nombre el desistimiento de la instancia en toda clase de proceso. Mediante él la parte actora o demandante renuncia a su derecho a proseguir el juicio.

PHR

desistimiento de solicitud

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Fiche 3 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage. (Yogis, 1983, p. 224).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

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Fiche 4 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Parliamentary Language
OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Action d'une province pour qu'une modification constitutionnelle ne trouve pas d'application à son égard, ou pour se retirer d'un programme conjoint fédéral-provincial applicable à l'ensemble du pays, pour instituer plutôt son propre programme ou régime.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Renonciation à intenter des poursuites.

Espagnol

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Fiche 6 1982-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Loi sur la faillite, art. 12(11).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1981-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, 70(6.1).

Espagnol

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