TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESISTEMENT APPEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal declared abandoned
1, fiche 1, Anglais, appeal%20declared%20abandoned
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In determining whether an appeal has been abandoned under subsection 168(1) of the Act after a date for a hearing has been fixed, the Division must give the appellant an opportunity to explain why the appeal should not be declared abandoned ... 2, fiche 1, Anglais, - appeal%20declared%20abandoned
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20declared%20abandoned
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- désistement d'un appel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9sistement%20d%27un%20appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renonciation à un appel 2, fiche 1, Français, renonciation%20%C3%A0%20un%20appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’elle détermine si elle prononce ou non le désistement d’un appel aux termes du paragraphe 168(1) de la Loi après que la date d’une audience a été fixée, la Section donne à l’appelant la possibilité d’expliquer pourquoi le désistement de l’appel ne devrait pas être prononcé [...] 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27un%20appel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27un%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discontinuance of an appeal
1, fiche 2, Anglais, discontinuance%20of%20an%20appeal
correct, proposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- discontinuation of an appeal 2, fiche 2, Anglais, discontinuation%20of%20an%20appeal
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- désistement d'un appel
1, fiche 2, Français, d%C3%A9sistement%20d%27un%20appel
correct, proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«désistement» et «appel» sont les équivalents recommandés, le cas échéant, par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27un%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of an appeal
1, fiche 3, Anglais, withdrawal%20of%20an%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- désistement d'un appel
1, fiche 3, Français, d%C3%A9sistement%20d%27un%20appel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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