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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESISTEMENT RESPONSABILITE CONCERNANT INFORMATION PROVENANT TIERS [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Internet and Telematics
CONT

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Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Internet et télématique
CONT

Un désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers ou un lien au désistement est placé dans chaque écran contenant des renseignements provenant de tiers, et immédiatement avant le contenu d'un tiers qui est diffusé sur l'application mobile axée sur l'appareil. Le désistement informe les utilisateurs que les renseignements ne relèvent pas du gouvernement du Canada et qu'ils sont offerts seulement par souci de commodité pour les utilisateurs. L'énoncé doit aussi informer les utilisateurs que le ministère ne garantit pas l'exactitude, le caractère actuel ou la fiabilité du contenu, et que celui-ci n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Espagnol

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