TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DETENTEUR REGULIER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holder in due course
1, fiche 1, Anglais, holder%20in%20due%20course
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person taking commercial paper under condition that he or she is given immunity from certain defenses. 2, fiche 1, Anglais, - holder%20in%20due%20course
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
holder in due course without notice of the consideration. 3, fiche 1, Anglais, - holder%20in%20due%20course
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for which a bill of exchange has been issued. 3, fiche 1, Anglais, - holder%20in%20due%20course
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détenteur régulier
1, fiche 1, Français, d%C3%A9tenteur%20r%C3%A9gulier
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- détentrice régulière 2, fiche 1, Français, d%C3%A9tentrice%20r%C3%A9guli%C3%A8re
correct, nom féminin
- porteur de bonne foi 3, fiche 1, Français, porteur%20de%20bonne%20foi
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Porteur d'un effet de commerce négociable qui, ayant reçu régulièrement cet effet avant l'échéance sans avoir été avisé d'un refus d'acceptation ou de paiement, est à l'abri des fautes que les détenteurs précédents ont pu commettre. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9tenteur%20r%C3%A9gulier
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
détenteur régulier non avisé de la cause. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9tenteur%20r%C3%A9gulier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- poseedor de buena fe
1, fiche 1, Espagnol, poseedor%20de%20buena%20fe
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tenedor legítimo 2, fiche 1, Espagnol, tenedor%20leg%C3%ADtimo
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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